Réponse publiée le 1er novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'aux termes de la décision 2000-441 du 28 décembre 2000 du Conseil constitutionnel, le législateur peut imposer aux opérateurs de réseaux de communications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant de procéder à des écoutes téléphoniques. Cependant, les dépenses qui en résultent ne doivent pas leur incomber directement, s'agissant de dépenses liées à l'accomplissement d'une mission étrangère à l'exploitation des réseaux de communications. Dès lors, les obligations légales pesant sur les opérateurs pour la mise en oeuvre d'interceptions doivent faire l'objet d'une juste rémunération de la part de l'État. À cet égard, le ministère de la justice participe aux travaux portant sur la rémunération des opérateurs de communications qui devraient aboutir prochainement à une révision des tarifs pratiqués par ces derniers.