ordre du jour
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de présentation, devant le Parlement, du projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Ce projet de loi (n° 1483) est en instance depuis le 3 mars 2004.
Réponse publiée le 22 mars 2005
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a été ratifiée par l'article 78-V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 22 mars 2005