ordre du jour
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Ce projet de loi n° 89-03/04 est en instance au Sénat depuis le 26 novembre 2003.
Réponse publiée le 12 avril 2005
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intérêt de la ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Le ministre lui précise que cette ordonnance a été ratifiée par l'article 4-V de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005