Réponse publiée le 10 mai 2005

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la politique ambitieuse de l'emploi culturel qu'il entend mener en 2005, au service de la création et de la diffusion dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel. Le ministre de la culture et de la communication a dialogué avec les professionnels, notamment dans les entretiens du spectacle vivant qui se sont tenus le 18 octobre 2004 à l'académie Fratellini à Saint-Denis. Dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, le ministre de la culture et de la communication a donné aux directeurs régionaux des affaires culturelles une feuille de route autour de quelques axes forts pour le spectacle vivant : en premier lieu, il s'agit de donner la priorité à la diffusion, avec l'aide à la constitution, dans les théâtres, de « pôles de diffusion », composés d'un personnel formé, doté d'outils techniques de recensement et de connaissance des réseaux. Expérimentale en 2005, cette aide sera progressivement étendue à partir de 2006 et devra prendre en considération la création d'un fonds spécifique d'aide à la diffusion en milieu rural. En second lieu, il convient de donner appui aux compagnies et aux ensembles indépendants, qui doivent bénéficier d'aides à la reprise des spectacles, pour toucher un plus large public et inscrire la création dans une économie plus stable. En troisième lieu, il faut rendre aux auteurs et aux compositeurs la place éminente qui leur revient, en améliorant leur rémunération et en renforçant leur présence dans les établissements subventionnés. En quatrième lieu, il s'agit de redéfinir et relégitimer une politique de développement de la pratique amateur, qui n'est ni une étape vers la professionnalisation, ni un substitut à la pratique professionnelle. Enfin, il faut encourager la circulation de l'art vivant en Europe et dans le monde. Le ministre de la culture et de la communication conviera à Paris, les 2 et 3 mai 2005, des intellectuels et des artistes de l'ensemble de l'Union européenne pour donner forme et substance à cette idée neuve au moment où les citoyens de l'Union sont appelés à sceller un pacte constitutionnel. La politique de l'emploi culturel dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, dont le rapport de Jean-Paul Guillot a montré le dynamisme et l'importance pour notre économie, doit enrayer la précarité qui s'est développée pour les artistes et les techniciens. Le ministre de la culture et de la communication a pour objectif de relever la part des emplois permanents et des structures pérennes et d'accroître la durée moyenne de travail annuel rémunéré et des contrats des artistes et des techniciens. Le régime de l'intermittence, essentiel aux activités culturelles et artistiques, a vocation à être consolidé. Le décret du 6 décembre 2004, pris en liaison avec le ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle vivant, autorise désormais le rapprochement des fichiers entre organismes sociaux (régime d'assurance chômage -UNEDIC-, caisses des congés spectacles et institutions de retraites complémentaires) : le croisement des fichiers permettra de renforcer l'efficacité des contrôles, d'améliorer très sensiblement les systèmes d'information pour s'assurer notamment de la cohérence des données fournies, et d'informer tous les acteurs et partenaires de ce secteur des multiples réalités de l'emploi culturel (contrat, rémunération...). Avec le concours du ministère chargé de l'emploi, le ministère de la culture et de la communication est déterminé à conduire toutes les activités qui relèvent de sa compétence, et qui ont été présentées devant le conseil national des professions du spectacle du 17 décembre 2004 : accélérer et systématiser la conclusion des conventions collectives, orienter les financements publics vers l'emploi, améliorer notre connaissance collective de l'emploi dans le secteur et renforcer l'efficacité des contrôles, accompagner les efforts de mutualisation et de structuration des employeurs et mieux maîtriser l'offre de formation professionnelle initiale et continue dans le secteur. Au niveau de chaque région, en concertation avec les collectivités territoriales, des plans régionaux pour l'emploi dans le spectacle vivant seront mis en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles, dotés d'importantes mesures nouvelles, sur les 753 MEUR consacrés au spectacle vivant en 2005 par le ministère. Par ailleurs, les mesures adoptées par le Parlement en fin d'année 2004 devraient permettre de lutter contre les délocalisations. En effet, en 2005, entrent en vigueur le crédit d'impôt pour le cinéma, son extension à l'audiovisuel et le mécanisme d'articulation entre les fonds régionaux de soutien à l'emploi entre les régions et l'État, permettant de relocaliser en France des milliers d'emplois. Le budget du ministère de la culture et de la communication consacré en 2005 au spectacle vivant contient 18 MEUR affectés exclusivement à la politique de l'emploi, pour rendre plus permanents les emplois par la modification d'un certain nombre de contrats de travail dans les compagnies, les centres dramatiques nationaux, les centres chorégraphiques nationaux et d'autres institutions culturelles. Le ministre de la culture et de la communication a eu plusieurs fois l'occasion de détailler ses objectifs en matière d'emploi dans le secteur du spectacle vivant, comme lors de ses voeux à la presse le 12 janvier 2005 ou lors des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2004 et au Sénat le 1er février 2005. Le 10 mars 2005, le ministre de la culture et de la communication a proposé une charte sur l'emploi dans le spectacle, dont le texte est disponible sur le site www.culture.gouv.fr et qui traite des financements et des commandes publics, des conventions collectives, des contrôles et des politiques d'emploi et de formation. Ce document de travail provisoire soumis à concertation a vocation à orienter l'action des parties signataires en matière de soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel pour les cinq prochaines années. La première réunion de l'année 2005 du Conseil national des professions du spectacle, le 29 mars 2005, a été l'occasion pour le ministre de la culture et de la communication de rappeler que les effets les plus négatifs du protocole du 26 juin 2003 ont été corrigés par le fonds provisoire mis en place en 2004, et dont les modalités ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en 2005. Ce dispositif est en place : les artistes et les techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois, mais n'y parviennent pas en 10,5 mois ou en 10 mois sont rétablis dans leurs droits ; les congés de maladie de plus de trois mois et ceux dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, quelle qu'en soit la durée, sont pris en compte pour le calcul des heures. Sous certaines conditions, le plafond des heures effectuées au titre de la formation a été porté de 55 à 120 heures pour les artistes et de 0 à 120 heures pour les techniciens, afin de favoriser l'éducation artistique qui est une priorité du Gouvernement. Le groupe de travail du Comité du fonds transitoire est en place, et permet d'identifier, de hiérarchiser, de qualifier les difficultés pratiques que rencontrent les artistes et techniciens dans leurs contacts avec les ASSEDIC, et l'UNEDIC met en place, dans chaque centre régional de l'ASSEDIC, un accueil spécialisé pour les artistes et techniciens. De plus, la politique qui doit être menée doit être partagée entre l'État et les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées qui sont tous d'une manière ou d'une autre employeurs d'intermittents. La mobilisation parlementaire s'est accompagnée des travaux d'expertise nécessaires, conduits par Bernard Latarjet et Jacques Charpillon, par la commission des affaires culturelles du Sénat, par la mission d'information parlementaire de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale conduite par Dominique Paillé et dont le rapport a été établi par Christian Kert, par enfin la mission de Jean-Paul Guillot. Le Conseil national des professions du spectacle du 29 mars 2005 a été l'occasion pour les employeurs de préciser leurs travaux sur la définition du champ des conventions collectives dans le secteur, pour Alain Auclaire de présenter son rapport d'étape sur les liens entre les financements publics et l'emploi, et pour Serge Kancel et Dominique Chavigny de présenter leur rapport sur les licences d'entrepreneurs de spectacle. La charte proposée le 10 mars 2005 pour l'emploi dans le spectacle et l'attention qu'y portent les partenaires sociaux du secteur comme les associations des collectivités territoriales créent les conditions favorables pour la négociation des annexes VIII et X dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.