Réponse publiée le 12 avril 2005

Le Gouvernement a confié en juillet 2003 à trois associations la mission d'évaluer et, le cas échéant, d'adapter le dispositif instauré par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 en matière de reporting social et environnemental. Les trois associations ont analysé la première génération de rapports sociaux et environnementaux, elles ont rendu les conclusions de leur mission dans un rapport public paru en avril 2004 intitulé « bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques ». Le constat est qu'au-delà des grands groupes cette loi a contribué à sensibiliser l'ensemble des entreprises cotées aux problématiques sociales et environnementales en les obligeant à intégrer ces préoccupations dans leur rapport de gestion. Les rapporteurs estiment que la loi a lancé une dynamique qu'il faut laisser se développer dans la durée, d'où la nécessité de laisser aux entreprises le temps de s'approprier cette réglementation et de l'expérimenter au regard des standards internationaux qui sont en phase d'élaboration. En conséquence, le Gouvernement est attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, dont l'évolution est toutefois prématurée.