politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Claude Viollet
Charente (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prime exceptionnelle, promise en son temps par son prédécesseur, aux personnes âgées titulaires du minimum vieillesse en compensation des hausses du prix des carburants et autres combustibles chauffage. La commission parlementaire chargée d'évaluer les éventuels surplus fiscaux provenant de la hausse des prix du pétrole a finalement conclu à une moins-value fiscale, du fait d'une baisse de la consommation en volume. Face à cette situation, le Gouvernement s'est donc contenté de mesures ciblées d'aides aux professionnels ayant subi de plein fouet l'envolée des cours du pétrole, annonçant, pour les particuliers, le versement, en 2005, d'une prime exceptionnelle aux titulaires du minimum vieillesse. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le contenu précis de cette mesure, s'agissant tant du montant de la prime que de son délai de mise en paiement.
Réponse publiée le 21 juin 2005
La hausse du prix du pétrole intervenue en 2004 et son impact sur les charges supplémentaires de chauffage induites pour les catégories les plus modestes ont conduit le Gouvernement à faire un geste en faveur des personnes âgées titulaires du minimum vieillesse. En conséquence, une aide exceptionnelle de 70 euros a été versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse au titre de l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux attributaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés (art. 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963). Cette aide a été versée par les régimes de retraite qui assurent habituellement le service de ces allocations pour le 31 janvier 2005 au plus tard. Les dépenses correspondantes sont ensuite remboursées aux régimes concernés par le Fonds de solidarité vieillesse. Parallèlement, en loi de finances rectificatives pour 2004, les crédits budgétaires de la section ministérielle santé, famille, personnes handicapées et solidarité ont été majorés de 46 euros au titre du remboursement par l'État au Fonds de solidarité vieillesse.
Auteur : M. Jean-Claude Viollet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 21 juin 2005