Réponse publiée le 19 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses préoccupations ont été prises en compte lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de sauvegarde des entreprises. En effet, en conséquence des nombreux amendements de la commission des lois qui ont été adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement, le caractère confidentiel de la procédure de conciliation a été rendu possible, jusqu'au terme de celle-ci, par une option ouverte au débiteur, entre d'une part, une procédure conduisant à une homologation produisant des effets de droit à l'égard des tiers et ainsi nécessairement publiée et ouvrant droit à des recours et, d'autre part ; une procédure consacrée par la force exécutoire ordonnée par juge, n'ayant d'effet qu'à l'égard des parties à l'accord et pouvant ainsi demeurer confidentielle. Par ailleurs, la possibilité de préparer la cession de l'entreprise pendant la période d'observation, qui était permise par le projet de loi, a été renforcée dans son principe par la possibilité d'ordonner cette cession pendant le cours du redressement judiciaire. En ce qui concerne la liquidation judiciaire, la vérification des créances est très limitée par la procédure de 'liquidation judiciaire simplifiée, qui concernera de très nombreuses procédures et le régime de la cession de bail a été modifié afin de tenir compte des effets de la liquidation du débiteur cédant. Il est en effet alors illusoire, dans ce cas, de lui imposer une solidarité avec le cessionnaire.