Question de : M. Bernard Debré
Paris (15^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation juridique paradoxale et choquante. En effet, il a eu connaissance d'un cas d'espèce où M. X, l'auteur d'un homicide volontaire contre sa propre épouse, a pu bénéficier de la présomption d'innocence, tant qu'il n'a pas été jugé, pour revendiquer en tant qu'ex-conjoint survivant des droits sur la succession de celle-ci. En effet, M. X, en prison préventive, n'est déchu ni de son autorité parentale, ni de ses droits à gérer les biens de ses enfants mineurs, ni même de ses propres prérogatives de conjoint survivant sur l'héritage de sa femme. Au surplus, la succession est difficile à partager, car les biens sont en indivision entre la mère (usufruitière) et les frères de la victime. Ainsi, en raison du crime, la famille de l'épouse n'a plus la libre disposition de ces biens car le présumé coupable détient un droit de veto tant que l'affaire n'a pas été jugée. Dès lors, M. X détient plus de droits, lors de sa détention provisoire, qu'il n'en avait lorsqu'il était son mari ! Plutôt que d'attendre, parfois pendant des mois, voire des années, la décision pénale, il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse sur la situation et si la législation ne pourrait pas prévoir de suspendre de tout droit parental et patrimonial l'auteur présumé d'un crime, dès son inculpation pour homicide, au moins jusqu'à la décision pénale.