Réponse publiée le 3 mai 2005

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumisaux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mars 2005. Ils sont également soumis aux dispositions de la convention de Schengen dont la France est signataire avec 12 autres États membres de l'Union européenne auxquels s'ajoutent la Norvège et l'Islande. Cette convention a permis d'abolir les frontières intérieures entre les États signataires et de créer une frontière extérieure unique où sont effectués les contrôles d'entrée dans l'espace Schengen selon des procédures identiques. Des règles communes en matière de visas, de droit d'asile et de contrôle aux frontières externes ont été adoptées afin de permettre la libre circulation des personnes au sein des pays signataires sans perturber l'ordre public. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile s'applique sous réserve de l'existence de conventions internationales spécifiques. Il en va notamment ainsi des conventions régissant le droit au séjour en France des ressortissants algériens, tunisiens et marocains et des États d'Afrique francophone subsaharienne. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète l'admission au séjour et au travail. Sont toutefois applicables aux ressortissants algériens les règles de procédure en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que ces ressortissants se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi contient des stipulations régissant l'attribution d'un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial et les modalités d'accès à la carte de résident. Dès lors, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile sont applicables à ces ressortissants sous réserve des dispositions plus favorables de l'accord. L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié relatif au séjour et au travail prévoit un régime d'admission au séjour détaillé tout en conservant un mécanisme de renvoi à la législation nationale pour les points non traités dans l'accord. Dès lors, l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile est applicable aux ressortissants tunisiens, à l'exception des dispositions conventionnelles plus favorables. S'agissant de l'Afrique subsaharienne, sont concernés les ressortissants des États suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, dont les gouvernements ont signé des conventions relatives au séjour assez semblables entre elles et qui ont été renégociées à partir de 1991 sur le modèle d'une convention type. Les stipulations des conventions bilatérales conclues avec ces États renvoient à l'application de la législation nationale pour un grand nombre de questions. Les modifications apportées à la législation sur ces points intéressent donc directement les ressortissants des États concernés. L'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile est applicable aux ressortissants des États francophones de l'Afrique subsaharienne, à l'exception de celles plus favorables mentionnées dans les accords.