Réponse publiée le 16 août 2005

Par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Parlement a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, afin d'y introduire de nouvelles dispositions tendant à l'amélioration du régime de l'accès aux documents administratifs. Cette ordonnance, n° 2005-650, a été prise le 6 juin 2005. Elle porte également transposition de la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, laquelle figure désormais dans la loi de 1978. Les principales modifications apportées, afin de renforcer la transparence de l'action administrative, sont les suivantes : en premier lieu, le champ de la loi de 1978, et donc la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), est étendu à des documents dont la communication était auparavant prévue par des lois spéciales (documents cadastraux, listes d'émargement en matière électorale, liste générale des objets mobiliers classés, etc.) ; en deuxième lieu, de nouvelles dispositions plus efficaces et plus transparentes sont introduites : la règle selon laquelle la demande et l'accès peuvent s'effectuer par voie électronique et sans frais lorsque le document est conservé sous forme électronique, la possibilité d'obtenir communication partielle d'un document dont une partie seulement (voire quelques mentions) est couverte par un secret ; enfin, eu égard à la qualification d'autorité administrative indépendante de la CADA, sa composition et ses compétences sont désormais garanties par la loi. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la France dispose d'un dispositif législatif modernisé, respectueux du droit communautaire, et comparable aux régimes les plus libéraux des grandes démocraties.