Réponse publiée le 26 juillet 2005

L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale précisent que les intérêts des sommes inscrites sur un PEL et la prime d'épargne versée par l'État sont soumis aux prélèvements sociaux lors du retrait des fonds (et de la souscription d'un prêt épargne logement pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002) ou lors de la résiliation du PEL. Le PEL est un contrat d'au plus dix ans, prorogeable, entre un épargnant et un établissement de crédit visant à la constitution d'une épargne préalable à un investissement immobilier, éventuellement assortie d'un emprunt. Pour garantir un montant suffisant pour de tels investissements, les versements déposés par l'épargnant doivent respecter un profil minimum donné et restent bloqués pendant la durée du contrat. L'épargnant n'ayant pas la libre disposition de ses fonds, sauf à perdre le bénéfice des droits qui y sont attachés, et l'imposition n'intervenant qu'au moment du dénouement de ce contrat, la réglementation ne prévoit pas d'obligation pour les établissements distributeurs de transmettre aux titulaires d'un PEL, à la fin de chaque année, un relevé détaillant les différents postes qui en constituent le solde. En revanche, les établissements de crédit transmettent chaque année aux détenteurs de PEL le montant cumulé des versements depuis l'ouverture du plan, le montant cumulé des intérêts acquis depuis l'ouverture et celui de l'année. Le Gouvernement partage le point de vue du parlementaire sur l'importance de la bonne transmission d'informations aux détenteurs de produits d'épargne. S'agissant du PEL, en cas de résiliation ou de retrait des fonds, il n'existe pas de base juridique sur laquelle l'établissement teneur du PEL puisse se fonder pour refuser au détenteur qui le demande la communication de son solde, en précisant les différents éléments qui le constituent. Il ne paraît pas dès lors nécessaire de prévoir une réglementation supplémentaire. S'agissant des contrats d'assurance vie multi-supports, qu'ils comportent ou non une composante en euros, ils ne sont également soumis aux prélèvements sociaux qu'au dénouement du contrat. De plus, l'article 132-22 du code des assurances prévoit que l'entreprise d'assurance communique chaque année à l'assuré la valeur de rachat de son contrat. Le montant des prélèvement sociaux en revanche ne peut être calculé qu'au moment du rachat, les produits n'étant pas certains jusqu'à cette date. C'est d'ailleurs pour cette raison que les prélèvements sociaux ne sont pas, comme les contrats en euros, prélevés chaque année, mais au dénouement du contrat. Enfin, si le contrat multi-supports se dénoue par décès du souscripteur, la question ne se pose pas, car le contrat n'est pas soumis aux prélèvements sociaux. Il ne paraît donc, là encore, pas nécessaire de prévoir une réglementation additionnelle.