Question de : M. Émile Zuccarelli
Haute-Corse (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la proposition de loi relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, qu'il a déposée et qui a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux prévoit qu'un quart des sièges est attribué à la liste arrivée en tête, avant la mise en oeuvre de la répartition à la proportionnelle entre toutes les listes. Cette disposition, confirmée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, permet d'établir des majorités stables et d'éviter les écueils d'un scrutin strictement proportionnel. Elle n'est toutefois pas applicable en Corse, région qui, depuis le statut Joxe, ne dispose que d'une prime limitée à trois sièges, de fait inopérante comme l'a montré le dernier scrutin territorial. Parallèlement, le seuil fixé pour l'accès des listes au second tour des élections régionales ne s'élève en Corse qu'à 5 % des suffrages exprimés, contre 10 % sur le continent, et il n'existe pas de seuil minimal pour fusionner entre les deux tours, alors qu'il s'élève à 5 % des suffrages exprimés dans les autres régions métropolitaines. L'absence de mesure correctrice est particulièrement dommageable à la vie politique régionale de l'île, comme en témoignent les difficultés rencontrées au cours du dernier scrutin : 51 élus répartis en 7 groupes, sans majorité absolue, notamment pour élire le président de l'assemblée et celui du conseil exécutif. L'adoption de la proposition de loi relative au mode d'élection des conseillers à l'assemblée de Corse permettrait d'aligner les règles électorales en vigueur en Corse sur celles régissant les régions continentales et de mettre fin à un système dont les inconvénients sont bien connus. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les suites que le Gouvernement entend donner à sa proposition de loi, et notamment l'échéance envisagée pour la soumettre à la représentation nationale.