Réponse publiée le 17 mai 2005

Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises son attachement à maintenir les conditions d'une concurrence saine et loyale entre les différentes formes de commerce. Les dispositions législatives en vigueur, notamment la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales et la législation sur l'équipement commercial ont permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce ; elles ont ainsi contribué à l'attractivité du commerce de centre-ville. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur et qui a également pu influencer l'évolution des différentes formes de commerces. Afin d'analyser cette situation complexe, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le Sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail présidé par Luc Chatel. Il avait pour objet d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce et la place du commerce indépendant de proximité. C'est sur la base de ces conclusions et dans le cadre du contrat France 2005, dont le Premier ministre a souhaité consacrer un des axes à la lutte contre la vie chère, que le Gouvernement a arrêté de manière équilibrée les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires à l'adaptation du code de commerce et des relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans ce cadre, comme l'a confirmé le Premier ministre, le principe de la fermeture dominicale des commerces ne sera pas remis en cause. Dès à présent, le Gouvernement vient de lancer une vaste campagne de communication multimédia en faveur du commerce de proximité afin de souligner ses atouts et son professionnalisme. Parallèlement, un plan ambitieux de dynamisation et d'appui aux acteurs du commerce de proximité est mis en place. Ainsi les crédits du FISAC, déjà augmentés en 2004 à hauteur de 100 millions d'euros, sont de nouveau renforcés. Les crédits 2005 destinés au financement des opérations de soutien direct au commerce et à l'artisanat, en particulier dans les zones rurales et dans les petites agglomérations, sont portés de 50 à 60 millions d'euros. Un dispositif de dynamisation est également mis en place et doté de plusieurs millions d'euros afin de financer des expérimentations en faveur de l'action des associations de commerçants et de modernisation des commerces de centre-ville.