Réponse publiée le 5 avril 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées, du 11 février 2005, s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre d'une politique volontariste de scolarisation des élèves handicapés. S'agissant plus particulièrement de l'éducation des jeunes sourds, l'article 19 de la loi codifie les dispositions antérieurement prévues par la loi de 1991 et reconnaît la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française. En outre, l'article 75 reconnaît la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière et prévoit que les élèves concernés puissent recevoir un enseignement de LSF. Cette langue peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Les textes d'application à paraître préciseront les modalités de l'enseignement de la LSF qui pourront être proposées aux jeunes sourds et malentendants. Des expérimentations seront prochainement conduites afin d'en affiner les contenus. De manière complémentaire, dans le cadre de la réforme des diplômes sanctionnant la formation spécialisée des enseignants jusqu'ici réservée aux seuls enseignants du premier degré, le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) a été créé à l'intention des enseignants du second degré travaillant au sein d'équipes accueillant des élèves à besoins éducatifs particuliers. Une option (A) s'adresse aux enseignants exerçant auprès de jeunes sourds et malentendants. Cette formation permettra progressivement aux enseignants concernés de dispenser un enseignement mieux adapté et plus efficace, grâce à une meilleure compréhension des besoins de leurs élèves.