Question écrite n° 56971 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés causées à de nombreux holding par la publication sans préavis du décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif au prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions mises en paiement en 2005. En effet, de nombreuses sociétés holding comptaient, pour honorer leurs engagements financiers pris en 2004, remonter du dividende des années antérieures d'une filiale. Cela pouvait se faire avant la publication de ce décret libre de toute fiscalité à partir du 1er janvier 2005. Ces entreprises avaient donc pris des engagements financiers en conséquence. Or, huit jours avant le 1er janvier 2005, la publication de ce décret crée une taxe « exceptionnelle » de 25 % sur toutes les remontées de dividendes. Certes, cette taxe est déductible à partir de 2006 pendant trois ans à concurrence d'un tiers par an mais en terme de trésorerie, cela peut être très lourd remettant parfois en cause la pérennité même de l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 29 mars 2005

Le prélèvement de 25 % applicable aux distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 a été institué par le Parlement fin 2003 (article 95 de la loi de finances pour 2004 du 31 décembre 2003). Ce prélèvement s'inscrit dans le cadre de la réforme du régime fiscal des distributions élaborée en concertation avec les représentants des milieux professionnels concernés, lesquels ont bénéficié d'un délai d'un an pour s'y préparer. Le décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 a été pris pour l'application du texte de loi précité et précise simplement les modalités techniques de mise en oeuvre du prélèvement.

Données clés

Auteur : M. Georges Tron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005

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