Réponse publiée le 5 avril 2005

Le crédit est un rouage essentiel dans une économie moderne car il facilite la consommation mais, parallèlement, il est rendu responsable de favoriser le surendettement. Aussi, le Gouvernement, qui a placé la lutte contre le surendettement parmi ses priorités, est-il particulièrement vigilant aux conditions d'offre et de délivrance du crédit à la consommation. Les publicités en matière de crédit à la consommation font l'objet d'un encadrement très strict qui a été renforcé. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a-t-elle consolidé les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, notamment en matière de publicité sur le crédit en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. L'article L. 311-4 du code de la consommation interdit désormais la référence à un autre taux que le taux effectif global annuel, supprimant ainsi les taux mensuel, journalier ou nominal qui brouillaient le message et empêchaient le consommateur de comparer les offres. Sont également désormais prohibées les mentions annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. De même, les principales informations doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 2 février 2004 ont pour objet d'éviter le renvoi, au moyen d'astérisque, de mentions importantes pour le consommateur en petits caractères et placées en bas de page ou d'affiche. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce une vigilance accrue dans les contrôles menés pour vérifier l'application des dispositions en matière de crédit à la consommation. A cet égard, le contrôle des publicités en matière de crédit demeure une de ses actions prioritaires pour l'année 2005.