Réponse publiée le 12 avril 2005

La sécurité juridique est assurée en matière fiscale, notamment, par la procédure de rescrit. La loi prévoit en effet que l'administration fiscale ne peut redresser un contribuable en invoquant une interprétation différente d'un texte fiscal, si le contribuable a préalablement obtenu de l'administration une prise de position écrite sur sa situation de fait au regard de ce texte. La procédure de rescrit, initialement instaurée en 1987 pour les contribuables souhaitant s'assurer que l'opération qu'ils projettent ne sera pas critiquée sur le terrain de l'abus de droit, a été étendue progressivement à plusieurs régimes spécifiques. Ainsi, le législateur a successivement institué des dispositifs d'accords tacites opposables à l'administration à l'expiration d'un certain délai, pour le régime d'exonération des entreprises nouvelles, le crédit d'impôt recherche, les jeunes entreprises innovantes, les versements faits auprès d'organismes d'intérêt général. La loi de finances pour 2005 a étendu le rescrit assorti d'un dispositif d'accord tacite aux entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Enfin, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 la procédure de rescrit a été élargie aux entreprises s'implantant dans les zones franches urbaines et aux établissements stables. Ces dispositions codifiées aux articles L. 80, B, 2° à 6°, et C du livre des procédures fiscales permettent aux contribuables de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces régimes fiscaux incitatifs. Le défaut de réponse dans un délai, variant selon le cas de trois à six mois, vaut approbation tacite. Bien entendu, pour les sujets non visés par ces dispositifs de rescrit, l'administration fiscale traite dans des délais rapides conformément à ses engagements de qualité de service toutes les questions qui lui sont soumises par les contribuables sur les divers aspects du droit fiscal, en leur apportant une réponse adaptée à la nature de la question posée. L'ensemble de ce système garantit la sécurité juridique et la transparence aux contribuables. Le rescrit joue aussi un rôle essentiel dans l'amélioration des relations avec les contribuables. Pour développer la pratique du rescrit et la rendre encore plus accessible aux entreprises et aux particuliers, une cellule spécifique d'animation et de pilotage de la politique de rescrit sera prochainement créée au sein de la direction générale des impôts. Elle aura vocation à promouvoir le rescrit et en faciliter l'accès, animer l'activité de l'ensemble des services en la matière et mieux le faire connaître en publiant les réponses de portée générale.