Réponse publiée le 10 janvier 2006

L'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable aux versements effectués depuis le 1er janvier 2005, a introduit des modifications substantielles au régime fiscal des dons. Ainsi, le taux de droit commun de la réduction d'impôt a été porté de 60 % à 66 % et le taux spécifique applicable aux dons consentis en faveur des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté relevé de 66 % à 75 %, le plafond des versements y ouvrant droit étant pour sa part augmenté de 414 euros à 470 euros. Il est dès lors apparu préférable de différer la publication du rapport évoqué par l'auteur de la question, afin de procéder à une évaluation globale de l'impact de tous les aménagements législatifs intervenus récemment en ce qui concerne le régime fiscal du mécénat. En tout état de cause, l'effet en année pleine de la loi relative au mécénat, entrée en vigueur le 1er août 2003, n'est mesurable pour la première fois que sur les dons effectués en 2004. Or, la restitution statistique de ces informations, qui résulte de l'exploitation des déclarations de revenus de ladite année déposées en mars 2005, n'est disponible qu'à la fin du dernier trimestre de l'année 2005. Les informations susceptibles de communication en janvier 2005, comme indiqué dans la réponse publiée au Journal officiel le 2 novembre 2004 (JOAN p. 8644) à la question posée le 14 septembre de la même année (JOAN p. 7079), n'auraient pu être appréhendées quant à elles qu'à travers les déclarations des revenus de 2003. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi sur le mécénat déjà citée, leur publication aurait donc été largement dépourvue d'intérêt en raison du caractère partiel des données (moins de six mois). La publication d'un rapport sur l'impact en année pleine des informations souhaitées ne peut donc être raisonnablement envisagée qu'en début d'année 2006 en ce qui concerne la loi « mécénat », et en début d'année 2007, s'agissant de l'ensemble des derniers aménagements relatifs au régime fiscal des dons, y compris ceux adoptés dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. En tout état de cause, l'exploitation des fichiers fiscaux ne fournira que des informations globales d'ordre quantitatif sur l'évolution du montant des dons ayant ouvert droit à un avantage fiscal.