Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme imminente du statut des notaires qu'engendrera notamment la directive européenne, dite Bolkestein, consacrée à la libre circulation des services au sein des États membres. Outre les conséquences néfastes pour les services publics, mais aussi du principe du pays d'origine pour les pays où la protection sociale et juridique est la plus faible, cette directive impose la suppression de règles pour ce qui concerne plus particulièrement la corporation des notaires : le numerus clausus, le tarif obligatoire, le monopole sur les actes de l'immobilier. Et, par suite, elle impose la réforme du statut de cette profession, dont la mission serait confiée à des avocats-notaires, à l'image de ce qui existe déjà dans la plupart des autres pays d'Europe, mettant ainsi un terme à cette exception française. Or, malgré la réforme déjà engagée, plusieurs centaines de candidats à cette fonction ont entrepris des démarches afin d'acquérir une charge de notaire et, à cet effet, empruntent des sommes très importantes, dépassant parfois un million d'euros, sur une durée de quinze ans, qu'ils investissent dans cet actif d'ores et déjà déprécié. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des indications sur les mesures préconisées, pour que ces personnes ne se trouvent pas confrontées à des difficultés économiques et financières insurmontables du fait de la réforme imminente du statut des notaires.