Réponse publiée le 27 septembre 2005

Les décrets n° 2005-198 du 22 février 2005 et n° 2005-426 du 4 mai 2005 ont été pris pour l'application des articles de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales portant décentralisation aux régions de la formation des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants. Ces deux décrets comportent les dispositions transitoires nécessaires à la continuité des formations en cours. Le conseil régional de Champagne-Ardenne est donc, depuis leur publication, en mesure de procéder à l'agrément de l'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne pour qu'il assure la formation initiale des futurs travailleurs sociaux de la région. Les modalités financières de compensation de ce transfert de compétences, encadrées par le titre VI de la loi, ont abouti à un transfert de ressources calculé sur des bases provisoires pour 2005 qui a permis le versement par les régions du solde des bourses attribuées par l'État avant la décentralisation au titre de l'année scolaire 2004-2005 et le financement des formations en cours au 1er janvier 2005. La commission consultative d'évaluation des charges examinera le projet d'arrêté fixant le montant définitif de la compensation à l'automne, lorsque l'effet de la revalorisation des bourses opérée par le décret susvisé du 4 mai 2005 aura pu être mesuré.