Réponse publiée le 3 mars 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la baisse du quota d'heures d'aide à domicile octroyées par les caisses régionales d'assurance maladie aux associations et services d'aide aux personnes âgées. Il convient tout d'abord de rappeler que la prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale servie par les caisses de retraite, dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement, qui intervient sous la forme d'un taux de participation horaire, s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative calculée à partir de critères démographiques (nombre des prestataires et conjoints à charge, non titulaires du fonds national de solidarité et âgés de 75 ans et plus) et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. De même, il importe de prendre la mesure de la nouvelle structuration de l'aide à domicile résultant de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001. En effet, celle-ci, financée par les départements moyennant un concours de la solidarité nationale, s'adresse non seulement aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR. 1 à 3 de la grille AGGIR) mais aussi à celles, moyennement dépendantes, relevant du GIR. 4 qui étaient jusque-là prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses de vieillesse. Ces dernières, en particulier la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), ont connu, de ce fait, un recentrage de leur champ de compétence principal et ont été amenées, au cours de l'exercice 2002, à prendre les premières mesures d'adaptation de leurs politiques d'action sanitaire et sociale, dont le bénéfice est dorénavant limité aux personnes peu dépendantes, classées en GIR. 5 et 6 de la grille AGGIR. Pour tenir compte du passage progressif de leurs retraités relevant du GIR. 4 à l'APA et garantir la continuité des prestations, les caisses nationales d'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale n'ont, en général, réduit leurs enveloppes horaires d'intervention que de la moitié des heures d'aide ménagère à domicile qu'elles leur avaient consacrées au cours de l'exercice précédent. C'est ainsi que la CNAVTS, financeur principal, a ramené le nombre d'heures d'aide ménagère qu'elle finance de 36 997 761 heures en 2001 à 33 070 178 heures en 2002, soit une diminution de 10,62 %. La répartition de ces heures s'est faite en deux temps. Dans une première phase, a été calculé le nombre d'heures à retirer à chaque caisse, en tenant compte du nombre des bénéficiaires et de la consommation moyenne estimée pour les GIR. 4. Dans une seconde phase, a été déterminée la ré-allocation pour chacune des caisses en fonction de trois critères : la dépendance liée aux problèmes de santé, l'isolement et l'équipement sanitaire et social à destination des personnes âgées. Compte tenu du contexte créé par la mise en oeuvre de l'APA, la CNAVTS a été amenée à préciser les critères de sa participation au financement de l'aide ménagère, afin d'optimiser l'emploi des crédits. Cette participation peut être accordée aux personnes classées dans les GIR. 5 et 6, lorsque leur situation motive une aide à leur domicile en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge, ou d'une situation sociale particulièrement fragile, et qu'elles rencontrent des difficultés à accomplir certains des actes quotidiens nécessaires à leur maintien à domicile. Le mode de financement des interventions des associations prestataires d'aide ménagère à domicile est double, désormais, par le biais de l'APA, lorsque ces interventions s'exercent auprès de personnes que leur niveau de dépendance rend éligibles à cette prestation ; par le biais des caisses de retraite, au titre de leur action sanitaire et sociale facultative, lorsqu'elles concernent des personnes peu dépendantes. Sur ce dernier registre, qui ne s'applique donc pas aux situations de plus forte perte d'autonomie, l'offre de prise en charge des caisses est restée stable ; globalement, les moyens qu'elles ont dégagés permettent de faire face aux besoins. Il appartient donc aux services prestataires, qui procèdent eux-mêmes à l'évaluation de l'état de dépendance des personnes âgées, d'arrêter l'ordre des demandes de prise en charge en fonction des besoins réels de celles-ci, et d'effectuer la prestation d'aide ménagère à domicile dans le respect des conventions les liant aux caisses régionales d'assurance maladie. Des réflexions sont actuellement menées par les différentes caisses nationales, en liaison avec les services de l'Etat, pour définir les évolutions que devront connaître leurs politiques d'action sanitaire et sociale dans les prochaines années, et notamment les modalités de développement d'une véritable politique de prévention des effets du vieillissement chez leurs retraités.