Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conditions de révision du coût des loyers. Si, à l'expiration du bail, le propriétaire considère que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut lors du renouvellement proposer une augmentation se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. En dehors de cette éventualité, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut s'avérer supérieure à l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE. Cependant, avec la flambée des prix dans l'immobilier, notamment en région parisienne, les locataires subissent le plus souvent une augmentation notable du loyer. En raison du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ils ne sont pas en mesure de négocier réellement la clause du contrat qui prévoit cette hausse annuelle. Il semblerait donc plus équitable de permettre seulement une réévaluation du prix du loyer à chaque renouvellement de bail. Ce gel temporaire ne concernerait pas le montant des charges qui peuvent naturellement fluctuer d'une année à l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à cette suggestion.