Question écrite n° 57049 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les effectifs de la circonscription de police de Lens dans le Pas-de-Calais. Depuis le 1er janvier 2005, 12 nouveaux gardiens de la paix, dont 11 stagiaires, ont été nommés dans ce secteur qui couvre 34 communes qui totalisent 310 519 habitants. Ces effectifs ne compensent pas les pertes en personnel liées aux départs en retraite et aux mutations. En 2004, cela représente un déficit de 42 fonctionnaires pour l'arrondissement qui compte donc 1,76 policier pour 1 000 habitants contre 4,36 policiers dans la circonscription d'Arras, ce qui illustre une grande différence de traitement dans ce département. Á cela s'ajoute une baisse importante du nombre d'adjoints de sécurité et la fermeture des gendarmeries du secteur en août dernier. Et ainsi, contrairement au reste du Pas-de-Calais, la délinquance est en hausse de 2,1 % dans l'arrondissement avec 22 844 infractions constatées contre 22 369 l'année précédente, même si les services de police se sont montrés plus efficients et ont permis un accroissement de faits élucidés (6 941 contre 6 455 en 2003). Au rang des principales hausses, on note les vols avec violence (+ 6,3 %), les cambriolages et les vols à la tire. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 est claire et doit permettre « d'offrir un niveau de sécurité tenant compte des réalités géographiques et démographiques, ainsi que de l'état actuel de la délinquance ». Force est de reconnaître que, faute de moyens humains pour asseoir le droit des citoyens de la circonscription de Lens à la sécurité, les services de police ne peuvent atteindre cet objectif et répondre à la priorité accordée à la sécurité quotidienne de la population. Afin de mettre fin rapidement à cette situation, il lui demande de bien vouloir prévoir des renforts significatifs en effectifs de police afin de permettre un fonctionnement normal du service public de police nationale dans la circonscription de Lens.

Réponse publiée le 26 avril 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les effectifs qui seraient déficitaires dans la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lens (Pas-de-Calais) et empêcheraient ainsi la résorption de la délinquance locale. Le taux de la délinquance générale dans la CSP de Lens a augmenté de + 2,12 % en 2004 par rapport à 2003. Toutefois, il ressort qu'au cours des deux premiers mois de l'année 2005, et pour la même période de référence en 2004, la délinquance générale est en régression de - 7,8 %. Comparés aux chiffres de 2003, en 2004, la délinquance de voie publique a diminué de - 6,7 %, les faits élucidés ont progressé de + 7,5 % et le taux d'élucidation a progressé de deux points (30,3 % en 2004, le taux moyen des CSP équivalentes étant de 22,9 %). Ces résultats sont confirmés pour les mois de janvier et de février 2005. En effet, par rapport aux deux premiers mois de l'année 2004, la délinquance de voie publique a baissé de - 23,5 %, le nombre de faits élucidés a augmenté de + 11 % et le taux d'élucidation s'établit à 32,3 %. De plus, le taux de criminalité dans la CSP de Lens est inférieur à celui des CSP équivalentes. En effet, alors que, dans les CSP de même catégorie, le taux moyen est de 99,2 pour 1 000 habitants, il s'établit à 72,8 pour 1 000 habitants à Lens. Au 1er janvier 2005, le nombre de fonctionnaires de police (policiers et personnels administratifs) de la CSP de Lens s'élève à 556. En un an, il a crû de + 2,4 %. Cette progression procède de l'arrivée de trois gradés et gardiens de la paix et de sept  personnels administratifs. Il faut ajouter à ces effectifs le renfort, en tant que de besoin, de vingt policiers appartenant à la section d'intervention implantée à Lens. Ils ne sont pas comptabilisés dans la dotation en personnel de la CSP de Lens (bien qu'intervenant sur ce secteur) car cette section appartient à une unité départementale qui est rattachée au siège de la direction départementale de sécurité publique sise à Arras. Enfin, il convient de rappeler que la CSP de Lens n'a fait l'objet d'aucune modification territoriale dans le cadre du redéploiement police-gendarmerie ce qui n'a pas été le cas d'autres circonscriptions de sécurité publique du Pas-de-Calais.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005

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