Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'article 17-VII de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a prévu de reconduire le dispositif de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes instauré par la loi du 27 juillet 1999. Ces nouvelles dispositions visent à vérifier la compétence de personnels exerçant depuis de nombreuses années des fonctions d'aides opératoires sans disposer des titres désormais requis pour exercer en bloc opératoire. Ces mesures concernent les personnes qui avaient au minimum six ans d'expérience au 28 juillet 19999 et qui ont donc commencé à exercer au plus tard en 1993. Il peut s'agir de personnes salariées ou non, par exemple exerçant à titre libéral. Cet article, issu d'un amendement parlementaire adopté à la majorité, permet de régler la question des aides opératoires bénévoles, qui ont été exclus du précédent dispositif de régularisation prévu à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique. Les textes publiés le 11 août 2005 ont pour objet d'encadrer cette situation en organisant des épreuves destinées à vérifier les connaissances théoriques et techniques des personnes concernées. Ces épreuves auront lieu les 13 et 28 octobre 2005. Par ailleurs, il est rappelé que la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU avait d'ores et déjà prévu cet examen pour les personnes salariées. L'examen organisé en 2003 avait permis de vérifier la compétence d'exercice de 2 600 personnes. Le nombre d'aides opératoires susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est estimé entre 300 et 400 personnes.