Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations exprimées par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle concernant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain (DPU) incombant aux maires. Conformément à l'article L. 2122-22-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer en début de chaque mandature afin de charger le premier magistrat de la collectivité locale, par délégation, et pendant toute la durée de son mandat, « d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ». Ainsi, pour les ventes entrant dans le champ d'application du DPU, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être rédigée en mairie (art. L. 213-2 et R. 213-5 du code de l'urbanisme). Or, les maires se questionnent sur l'étendue de leurs compétences en la matière. En effet, ces derniers ne savent pas si la délégation qui leur est faite leur donne simplement compétence pour signer la DIA ou également pour la motiver. Aussi, dans ce dernier cas de figure, les maires doivent-ils motiver l'exercice de ce droit de préemption par une simple lettre datée du même jour que la réponse à la DIA ou faut-il qu'ils le fassent via un arrêté ? Elle souhaiterait savoir, dès lors, dans quelle mesure il peut apporter des éléments de réponse d'ordre juridique à l'association des maires de Meurthe-et-Moselle.