Question écrite n° 5713 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Henri Cuq * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes totalisant 160 trimestres de cotisations et souhaitant bénéficier de la retraite avant l'âge légal de soixante ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en faveur des personnes concernées par un départ en retraite avant l'âge légal et s'il envisage notamment une reprise de l'application de l'AGEPRET (Association pour la gestion des préretraites), autrefois en vigueur à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Henri Cuq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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