Question écrite n° 57136 :
maladies rares

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance au titre de maladie professionnelle de la dystonie de fonction. En effet, pour être reconnue professionnelle, une maladie doit figurer sur l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale créés et modifiés par décret. Mais cette législation prend rarement en compte les maladies professionnelles concernant les maladies rares ou des maladies professionnelles fréquentes touchant des métiers et des pratiques professionnelles rares. De la même manière qu'il existe des maladies orphelines dans le champ génétique, qui ont la caractéristique de toucher de rares personnes, il existe des maladies professionnelles orphelines qui ont la caractéristique de n'être pratiqués que par quelques milliers de personnes en France et qui de ce fait sont rares. La dystonie de fonction, et plus particulièrement la dystonie de fonction du musicien, fait partie de ces maladies professionnelles orphelines, non reconnues actuellement. Il s'agit d'un trouble musculo-squelettique qui se présente comme une dysfonction motrice lors de la pratique professionnelle en question. Elle touche de manière singulière les musiciens professionnels de haut niveau. Un musicien sur deux cents étant touché. Elle se traduit par des mouvements involontaires d'un ou plusieurs doigts ou des muscles de la face (chez les instrumentistes à vent) lors d'un passage musical déterminé. Il lui demande en conséquence s'il envisage de reconnaître la légitimité de cette maladie, ce qui permettrait une meilleure prise en charge sur le plan de la rééducation et le développement de la recherche, dans le but de trouver un diagnostic précoce et des traitements spécifiques pour en permettre la guérison.

Réponse publiée le 24 mai 2005

Il est exact qu'une partie des maladies rares n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles. Il existe toutefois un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, relevant des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Le quatrième alinéa permet la reconnaissance d'une maladie non inscrite dans un tel tableau, sur avis conforme du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, composé de trois médecins, concluant à ce que l'affection est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, l'indemnisation est possible dès lors que l'incapacité permanente partielle est d'au moins 25 %.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Door

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005

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