Réponse publiée le 20 juin 2006

En l'état actuel du droit, en cours de modernisation dans le cadre du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités examiné récemment par l'Assemblée nationale l'absence d'héritiers lors de l'ouverture d'une succession recouvre trois types de situations : 1°) il existe des héritiers connus mais ceux-ci ne prennet pas parti à l'égard de la succession, en s'abstenant de l'accepter ou d'y renoncer formellement. Une telle succession est considérée comme non réclamée et le domaine est chargé de son administration provisoire par l'autorité judiciaire ; 2°) il n'existe pas d'héritiers connus ou ceux-ci ont renoncé formellement à la succession. Celle-ci est réputée vacante et le domaine est chargé de sa curatelle par l'autorité judiciaire ; 3°) il n'existe aucun héritier. La succession est dite en déshérence et, à ce titre, le domaine peut la liquider et l'appréhender au nom de l'Etat. Le tableau suivant fait apparaître, pour chacune des trois catégories décrites ci-dessus et par année, depuis 1995, le nombre de successions dont le domaine est chargé de la gestion ou dont il sollicite l'appréhension.