réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les successions en l'absence d'héritiers. Il souhaite connaître le délai de liquidation moyen de ces successions.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Les successions qui s'ouvrent en l'absence d'héritiers sont classées en trois catégories : successions non réclamées, vacantes ou en déshérence. La durée moyenne de traitement peut être estimée à environ deux ans et trois mois pour les successions non réclamées, un peu plus de deux ans pour les vacantes et un peu plus de un an et neuf mois pour celles en déshérence.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 20 juin 2006