Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le dispositif de calcul de la valeur locative des propriétés non bâties servant de base à la taxe foncière est fixé à l'article 1509 du code général des impôts. La valeur locative est fixée par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Cette instruction distingue, pour la classification des propriétés, treize groupes, les vignes constituant le quatrième groupe. Dans chaque commune, chaque groupe est divisé en autant de classes qu'il est nécessaire pour fixer convenablement les valeurs locatives cadastrales de chaque parcelle. Le classement des propriétés est effectué en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que la nature du sol, son degré de fertilité et la situation topographique de la parcelle. Dans le cas particulier de la commune de Saint-Laurent-de-Carnols, le groupe des vignes a été divisé en quatre classes, dont la troisième concerne les vignes de pentes en bons fonds. Conformément aux articles 1516 et 1517 du code général des impôts, les valeurs locatives sont mises à jour annuellement en cas de changement de consistance ou d'affectation, ou en cas de changement de caractéristiques physiques et d'environnement entraînant une variation de la valeur locative de plus d'un dixième. Les autres modifications, telles que la création d'une zone d'appellation d'origine contrôlée traduisant une meilleure utilisation de parcelles dont la consistance, l'affectation ou les caractéristiques physiques et d'environnement ne sont pas modifiées, ne peuvent, en l'état actuel de la législation, donner lieu à une modification de la classification des parcelles concernées.