Réponse publiée le 30 août 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la contribution des tracts électoraux au dispositif prévu par l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement prévoit d'exclure du dispositif la mise à disposition d'imprimés dans le cadre d'une obligation prévue par un service public. Tel est effectivement le cas pour l'envoi des professions de foi et bulletins de vote. En revanche, les tracts électoraux rentrent dans le dispositif. L'article de loi cité dans la présente question a fait l'objet de modifications notables au cours des mois passés. En particulier, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. De ce fait, les envois de tracts qui peuvent être qualifiés de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques sont exclus. S'agissant du cas d'un automobiliste qui retrouve de tels tracts sur son pare-brise, il est clair qu'il n'est en rien responsable de la situation. Or, les frais d'élimination de ces tracts sont aujourd'hui à la charge des habitants des communes où ils sont distribués. Le dispositif prévu par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement vise justement à corriger une telle situation. Toutefois, le fait de jeter un tract, ou tout autre déchet, sur la voie publique n'est pas pour autant un geste admissible. Il est d'ailleurs réprimé par les textes.