Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 28 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à améliorer la formation des commissaires aux comptes. La réforme envisagée à ce titre n'affectera en rien la possibilité offerte à un professionnel d'exercer concurremment des activités de commissariat aux comptes et d'expertise comptable, dès lors qu'il respecte les incompatibilités et les interdictions édictées par le livre VIII du code de commerce. Cette réforme n'a pour seul objectif que de moderniser les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes, en révisant notamment le cursus conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude au commissariat aux comptes. Elle devrait également favoriser l'émergence de passerelles avec d'autres formations, afin notamment de permettre à de jeunes diplômés de grandes écoles de s'orienter vers le contrôle légal des comptes. La possibilité pour un expert-comptable de s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes ne sera pas remise en cause. Il lui suffira, pour ce faire, de respecter les exigences de stage posées par la loi, en accord avec les principes formulés par la huitième directive européenne sur le contrôle légal des comptes, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.