Réponse publiée le 16 mai 2006

La directive du Conseil 91/414/CEE, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle fixe également la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Elle contribue ainsi à la mise à disposition des agriculteurs de l'Union européenne de moyens de lutte similaires et ce dans le respect de la protection de la santé humaine et animale, et de l'environnement. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché reste une compétence nationale. Par ailleurs, cette directive ambitieuse s'accompagne d'un programme de réexamen graduel des substances actives phytosanitaires sur le marché avant 1993. L'ensemble des décisions devrait être pris d'ici la fin 2008. Pendant la période de réévaluation des dossiers, les États membres peuvent continuer à autoriser les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions nationales en vigueur avant la transposition de la directive 91/414/CEE. Si un État membre établit qu'une substance active ne satisfait pas aux exigences de la directive, il peut retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Lorsqu'une décision européenne n'est pas encore intervenue pour une substance, la France peut donc prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger l'utilisateur, le consommateur ou l'environnement. Ces dispositions sont adoptées sur la base des avis de la Commission d'Etude de la toxicité, organisme français d'évaluation des risques pour les produits phytopharmaceutiques, et sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires. Ainsi, tout produit phytopharmaceutique présent sur le marché en France doit bénéficier obligatoirement d'une autorisation de mise sur le marché octroyée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. D'autre part, lors du retrait d'un produit de la liste des substances actives autorisées au niveau communautaire, les États Membres ont l'opportunité de faire valoir l'absence d'alternative suffisamment efficace restant sur le marché. La Commission européenne peut alors, si nécessaire et au cas par cas, prendre des mesures transitoires appropriées et permettre de maintenir certaines autorisations avec des délais à la commercialisation et à l'utilisation supplémentaires. Cependant, ces mesures relatives aux usages essentiels gardent un caractère exceptionnel et ont pour but de permettre la recherche d'alternatives. Les États membres doivent rendre compte annuellement à la Commission européenne des avancées de ces recherches. En ce qui concerne la procédure d'homologation des mélanges, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité encadrer l'utilisation des mélanges de produits phytopharmaceutiques préparés par les agriculteurs de manière simple, opérationnelle et efficace tout en maintenant l'objectif de sécurisation des pratiques agricoles. L'arrêté du 13 mars 2006 fixe le nouveau dispositif, articulé autour de deux axes principaux. Les mélanges de produits phytopharmaceutiques présentant un profil toxicologique défavorable pour la santé publique et pour l'environnement sont soumis à un régime d'autorisation, au cas par cas, après évaluation scientifique. Les demandes peuvent être présentées par les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les organismes de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels. Pour les autres associations de produits, des guides de bonne pratique, adaptés à chaque type de culture et validés scientifiquement, seront diffusés auprès des agriculteurs. Ils comprennent des recommandations spécifiques permettant d'améliorer non seulement l'efficacité des mélanges par une meilleure pertinence des associations de produits phytosanitaires, mais aussi la sécurisation de leurs conditions d'emploi. En contrôlant strictement les associations de produits potentiellement dangereux, ce nouveau dispositif permet de garantir la sécurité de l'agriculteur au moment du traitement phytosanitaire et de sa préparation, de fixer des bonnes pratiques agronomiques au niveau national, dans le respect de la santé du consommateur. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des besoins des professionnels et met tout en oeuvre pour favoriser la mise à disposition rapide d'outils de gestion efficaces et sûrs pour lutter contre les maladies et les ravageurs des cultures. S'agissant de la lutte contre le puceron cendré, deux nouveaux produits ont été autorisés en 2005 et sont disponibles pour la campagne de traitement 2006. Enfin, une étude comparée au niveau européen des réglementations et procédures applicables aux produits phytopharmaceutiques sera lancée très prochainement. Il s'agira d'identifier les divergences et les éventuels facteurs de distorsion afin de présenter des propositions d'harmonisation et de simplification qui, tout en préservant l'objectif d'un haut niveau de sécurité, pourraient être introduites lors de la révision de la réglementation communautaire, ou le cas échéant dans les procédures nationales de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.