Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés, sapeurs-pompiers volontaires, licenciés pour des absences liées à l'accomplissement de leur mission. La loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré une protection particulière de ceux-ci. Elle prévoit des autorisations d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail afin, d'une part, de participer aux missions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et aux missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement, afin d'autre part de participer aux actions de formation. Cette loi précise également que ces autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Elle énonce enfin le principe selon lequel aucun licenciement, ni aucune sanction ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application de ces dispositions.