Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le grave accident d'autocar qui s'est déroulé le 15 janvier 2005 à Saint-Martin-d'Estréaux s'ajoute à plusieurs accidents impliquant ce type de véhicules, dont ceux particulièrement meurtriers du 23 juin 2004 sur la route nationale 10 (RN 10), près de Poitiers, et celui du 29 août 2004 sur l'autoroute A 63 près de Bordeaux. Afin de prendre en toute connaissance de cause les mesures qui s'imposent pour améliorer la sécurité des transports par autocar, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a chargé le conseil général des ponts et chaussées, en liaison avec le Conseil national des transports, de lui faire des propositions. Un rapport comportant 21 propositions a été remis au ministre en charge des transports à la fin du mois de mars 2005. Parmi celles-ci, figure une proposition visant, d'une part, à fixer une limite d'âge à soixante-cinq ans pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de personnes et, d'autre part, à rechercher une harmonisation quant à la fixation d'une limite d'âge commune concernant les conducteurs de ce type de véhicule au sein de l'Union européenne. Cette proposition fait actuellement l'objet d'un processus de réflexion et de concertation. Cependant, l'accident de Saint-Martin-d'Estréaux, impliquant un conducteur de plus de soixante-dix ans, a d'ores et déjà justifié une modification de la périodicité de la visite d'aptitude médicale à la conduite à laquelle sont soumis les conducteurs de ce type de véhicule. Cette visite, jusqu'alors biennale entre soixante et soixante-quinze ans, est désormais annuelle à la suite de la publication au Journal officiel du décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 qui a modifié l'article R. 221-11 du code de la route.