Réponse publiée le 7 juin 2005

Les dispositions contenues dans l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives imposent aux fédérations qui ont institué une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel la création d'un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés, c'est à dire des structures mentionnées à l'article 11 de cette même loi. Cet organisme, mis en place en France au sein de chaque ligue professionnelle, a pour principal objectif d'assurer l'équité des compétitions en vérifiant notamment que les investissements sportifs de chaque club n'excédent pas ses ressources financières, et qu'un club qui commence un championnat soit en mesure de le terminer. C'est grâce notamment à ce dispositif que le football français est en mesure d'appliquer à ses clubs une véritable discipline financière, ce qui est loin d'être le cas de tous les autres clubs européens. La proposition de l'honorable parlementaire de mettre en place des règles destinées à préserver les équilibres financiers, économiques et sportifs du football au niveau européen est pleinement partagée et soutenue par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il convient de signaler sur ce sujet l'initiative récente de l'UEFA qui a instauré, pour la saison 2004/2005, une procédure d'octroi d'une licence conditionnant la participation des clubs européens aux compétitions qu'elle organise au respect de critères financiers, sportifs et juridiques. Cette licence constitue un premier pas vers un contrôle de gestion européen. Cependant, ce dispositif ne se révélera réellement satisfaisant que lorsque l'exigence de critères financiers contraignants sera effective, ce qui n'est malheureusement pas la situation actuelle. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative considère qu'il appartient aux instances nationales et européennes du football de se mobiliser, avec volontarisme, pour atteindre l'objectif d'une meilleure régulation économique et financière de la pratique du football professionnel au niveau européen.