soins palliatifs
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir des réseaux de soins palliatifs. La prise en charge des personnes en fin de vie et la lutte contre la douleur font partie des préoccupations de l'ensemble des Français. Le réseau de soins palliatifs « Le Pallium », dans les Yvelines, a été l'un des pionniers en la matière, avec la mise en réseau plus de 200 professionnels de santé libéraux prenant en charge plus de 250 malades en fin de vie à leur domicile. En 2001 et 2002, les pouvoirs publics ont confirmé la confiance qu'ils mettaient dans les réseaux, en créant une enveloppe nationale de développement des réseaux et en reconnaissant leur existence dans la loi du 4 mars 2002. Malheureusement, leur pérennité est aujourd'hui menacée, faute de la signature du décret relatif à leur financement et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat ayant pourtant émis un avis favorable le 20 juillet dernier. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend procéder à la signature de ce décret.
Réponse publiée le 24 février 2003
Le développement des réseaux de soins palliatifs constitue une des priorités du plan quadriennal de développement des soins palliatifs 2002-2005. Le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux de santé et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ainsi que le décret du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique ont été publiés au Journal officiel. Ces textes ont été précisés par la circulaire d'application n° 610 du 19 décembre 2002. Dorénavant, le financement des réseaux de santé répondant à des critères de qualité fixés dans ces textes pourront bénéficier de financements sur la cinquième enveloppe créée spécifiquement pour le développement des réseaux. S'agissant des réseaux relevant du dispositif « SOUBIE », l'amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 permet de poursuivre les financements sur les bases déjà acquises. Le financement pérenne des réseaux comme le « Pallium » est ainsi assuré.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003