Réponse publiée le 22 mars 2005

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres de l'Union européenne à appliquer, à titre expérimental, le taux réduit de la TVA à certaines prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre, parmi lesquels les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Elle a été prorogée à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les opérations de construction ou de reconstruction n'entrent pas dans le champ de la mesure. L'application du taux réduit aux travaux de surélévation d'immeubles préexistants, qui sont assimilés à des constructions neuves, serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. Elle n'est dès lors pas envisageable, quelles que soient les circonstances qui ont occasionné ces travaux. Cela étant, les travaux de remise en état des logements sinistrés, y compris les travaux d'assèchement des locaux, sont soumis au taux réduit de la TVA. Ces travaux constituent des travaux d'urgence auxquels le taux réduit s'applique, quelle que soit l'ancienneté des locaux.