Réponse publiée le 2 juin 2003

Le régime d'assurance chômage ne couvre pas le risque de perte d'emploi des créateurs d'entreprise et des gérants de sociétés. En effet, la cessation d'une activité indépendante, quelle qu'en soit la cause, n'est pas considérée comme « perte involontaire d'emploi » dans la mesure où cette notion, liée à l'existence d'un lien de subordination qui seul caractérise le contrat de travail, n'existe pas dans l'exercice d'une activité indépendante. D'ailleurs, celle-ci ne se traduit pas par le versement de cotisations couvrant le travailleur indépendant au titre de l'assurance chômage. Toutefois, il convient de remarquer que les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, dans l'article 14 du protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ont confié au Groupe paritaire national de suivi (GPNS) le soin d'étudier « les dispositifs favorisant la création d'entreprises et pouvant conduire à la prise en charge des mandataires sociaux salariés ». Une évolution de la réglementation de l'assurance chômage sur ce point est donc actuellement envisagée par les partenaires sociaux.