Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les mesures à mettre en oeuvre afin de favoriser la nécessaire harmonisation des systèmes informatiques de l'ANPE et de l'Unédic. La convention tripartite État-ANPE-Unédic prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale a été signée le 5 mai 2006. Elle met en place une collaboration renforcée pour réussir trois objectifs : simplifier les démarches des demandeurs d'emploi ; dynamiser la recherche d'emploi ; optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Le renforcement de l'accompagnement vers l'emploi du demandeur d'emploi nécessite l'amélioration des systèmes d'information : des différents partenaires du service public de l'emploi, en vue d'une meilleure connaissance de la situation individuelle du demandeur d'emploi et d'un accès de l'ensemble des partenaires du service public de l'emploi aux données nécessaires à leurs missions. La convergence des systèmes d'information : l'objectif est de mettre en place une architecture des systèmes d'information commune aux deux institutions et portée par une structure commune ANPE-Unédic (dans les meilleurs délais pour la création de la structure commune et la définition de l'architecture cible des systèmes d'information et avant le 1er juillet 2008 pour l'architecture commune). La mise en oeuvre de certaines applications a été immédiate, en particulier le dossier unique du demandeur d'emploi. La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a confié aux signataires de la convention tripartite visée à l'article L. 311-1 la détermination des modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE). Le 5 mai 2006 a été signée entre l'État, l'ANPE et l'Unédic la convention tripartite relative au DUDE : 1. Le dossier unique du demandeur d'emploi répond aux besoins suivants : disposer d'un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d'emploi, afin d'améliorer son suivi individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement (profil, parcours, projet personnalisé d'accès à l'emploi) ; 2. Accompagner plus efficacement le demandeur d'emploi et simplifier ses démarches grâce à une vue transverse des actions menées tant par l'État, l'ANPE et l'Unédic que par les partenaires ou prestataires du service public de l'emploi ; 3. Assurer la cohérence des actions menées par les parties signataires, les partenaires ou prestataires sur un bassin d'emploi ; 4. Identifier les demandeurs d'emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d'un même bassin d'emploi ; 5. Coordonner le suivi de la recherche d'emploi par une meilleure visibilité des décisions des membres du service public de l'emploi ; 6. Faciliter les échanges d'informations entre les systèmes d'information des parties signataires, des partenaires ou prestataires, et éviter ainsi les doubles saisies. Les trois signataires de la convention tripartite assurent en commun la gouvernance et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage stratégique. La maîtrise d'ouvrage opérationnelle est assurée par l'ANPE et l'Unédic. L'Unédic assure la conception, les développements, l'hébergement du système DUDE, son exploitation et sa maintenance. La mise en oeuvre du DUDE est réalisée par phases successives, chacune correspondant à des développements enrichis en terme d'informations visualisables, partagées et échangées. La première phase, achevée avant l'été 2006, a permis la mise en consultation de données issues des systèmes d'informations ANPE-Unédic pour l'ensemble des réseaux de l'État, de l'ANPE et de l'Unédic (recherche d'un demandeur d'emploi, consultation de son dossier...) aux fins de prise en charge des demandeurs d'emploi, du suivi de leur indemnisation et du suivi de leur recherche d'emploi. La seconde phase a visé le partage des informations, en intégrant les besoins en consultation ou en saisie directe dans le DUDE des autres membres du service public de l'emploi prenant en charge l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi (principalement missions locales, Cap emploi et APEC, mais également maisons de l'emploi et PLIE). La nouvelle version livrée en janvier 2007 permet ainsi aux cinq sites pilotes (Cap emploi, missions locales et maisons de l'emploi) comme aux organismes privés de placement sélectionnés par l'Unédic de consulter et actualiser les informations relatives aux demandeurs d'emploi qui leur ont été confiés. 2007 marque l'année du déploiement du DUDE à l'ensemble des membres du service public de l'emploi. Cette phase de diffusion est conditionnée par la signature préalable par le partenaire ou le prestataire du service public de l'emploi (SPE) d'une convention de partenariat ou d'un contrat d'adhésion à la convention tripartite DUDE du 5 mai 2006, ainsi que par la formation (règles de déontologie, de sécurité et de prise en main de l'outil) des agents de ces organismes aux fins d'habilitation au DUDE. Seront poursuivis également en 2007 les travaux d'interconnexion, lorsqu'ils sont possibles, entre les systèmes d'information de chacun des membres partenaires du SPE (missions locales, APEC, Cap emploi, maisons de l'emploi, PLIE,...) et les bases de données ANPE-Unédic : l'automatisation des échanges de données permettra l'enrichissement réciproque des systèmes d'information et de pilotage, et d'éviter une double saisie des informations. L'accès au DUDE s'effectue actuellement par le. portail www dude.fr (prochainement renommé www.portail-spe.fr) ou via le portail interne des partenaires du service public de l'emploi.