décentralisation
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par l'Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne. Il appert que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales dispose notamment que la compétence de la formation professionnelle des travailleurs sociaux est transférée, au 1er janvier 2005, aux conseils régionaux, Or les décrets d'application dudit texte ainsi que les modalités financières de ce transfert de compétence ne sont pas, à ce jour, publiés. Cette situation, si elle se prolonge, risque de mettre en difficulté le fonctionnement de cette instance et ce alors même que l'IRTS de Champagne-Ardenne participe à la cohésion sociale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, dans quels délais les décrets d'application seront publiés, et, d'autre part, de lui préciser les moyens financiers qui seront alloués dans le cadre de ce transfert de compétence aux conseils régionaux.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
Les décrets n° 2005-198 du 22 février 2005 et n° 2005-426 du 4 mai 2005 ont été pris pour l'application des articles de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales portant décentralisation aux régions de la formation des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants. Ces deux décrets comportent les dispositions transitoires nécessaires à la continuité des formations en cours. Le conseil régional de Champagne-Ardenne est donc, depuis leur publication, en mesure de procéder à l'agrément de l'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne pour qu'il assure la formation initiale des futurs travailleurs sociaux de la région. Les modalités financières de compensation de ce transfert de compétences, encadrées par le titre VI de la loi, ont abouti à un transfert de ressources calculé sur des bases provisoires pour 2005 qui a permis le versement par les régions du solde des bourses attribuées par l'État avant la décentralisation au titre de l'année scolaire 2004-2005 et le financement des formations en cours au 1er janvier 2005. La commission consultative d'évaluation des charges examinera le projet d'arrêté fixant le montant définitif de la compensation à l'automne, lorsque l'effet de la revalorisation des bourses opérée par le décret susvisé du 4 mai 2005 aura pu être mesuré.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005