permis de conduire
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions de présentation à l'examen du permis de conduire. En effet, la réglementation prévoit que, pour se présenter à l'examen du permis de conduire, les candidats doivent justifier d'un minimum de 20 heures de cours de conduite. Or, dans la pratique, la plupart des contrats qui lient les candidats aux auto-écoles laissent à ces dernières la possibilité d'imposer à leurs élèves un nombre d'heures de cours de conduite donné avant de leur permettre de se présenter à l'examen. Le supplément d'heures reste à la charge de l'élève. Ce type de clause en l'absence de toute possibilité de recours permet à certaines de ces entreprises d'abuser du principe légitime d'éviter de présenter des candidats manifestement pas prêts à passer l'examen, pour leur vendre un surplus de service. Ainsi décrite, cette pratique comporte un risque réel de vente forcée, voire d'escroquerie, les candidats devant ainsi fréquemment débourser un prix double ou triple de celui qui leur a été annoncé pour pouvoir passer le permis de conduire. Cependant, en cas de réclamation, certaines auto-écoles avancent comme argument l'existence de quotas que leur imposeraient les préfectures, c'est-à-dire une limitation du nombre d'élèves qu'elles peuvent présenter à l'examen. Dans ces conditions, avancent-elles, les auto-écoles ne peuvent garantir un délai raisonnable de présentation à l'examen pour leurs élèves, qu'ils encouragent fortement à continuer de prendre des leçons en attendant l'examen pour ne pas perdre la main. Si une telle pratique s'est développée au sein des préfectures par manque de moyens, elle a pour conséquence finale de pénaliser lourdement les candidats au permis de conduire, dont le coût ne s'estimera plus au regard des aptitudes individuelles, mais en quelque sorte au bon vouloir de l'administration en termes de délais. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une utilisation outrancière d'une close abusive des contrats liant les auto-écoles à leurs élèves. En tout état de cause, il semble que le coût réel du permis de conduire soit manifestement très en dessus des coûts généralement annoncés dans les publicités. Or cette licence n'est plus aujourd'hui un luxe, notamment pour les jeunes qui cherchent un emploi, et qui par définition ont des moyens financiers limités. Il lui demande en conséquence s'il existe des quotas de présentation à l'examen du permis de conduire imposés aux auto-écoles, et quelles dispositions il compte prendre pour réglementer les contrats que ces dernières font signer à leurs clients de sorte que ces derniers ne soient pas pénalisés par des délais excessifs et aléatoires avant de pouvoir se présenter à l'examen.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen reposant sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés (nombre de reçus à l'épreuve théorique, nombre de candidats examinés en première présentation en pratique) est expérimentée actuellement dans douze départements de la métropole, dont celui des Yvelines depuis novembre 2002. Cette méthode a pour objectif de favoriser les établissements d'enseignement de la conduite, qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Elle a été mise en place après une large concertation avec les représentants des organisations professionnelles, les représentants des organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire et le service public. Renseignements pris auprès des services locaux compétents, les délais de présentation dans le département des Yvelines entre deux épreuves, théorique et pratique, sont actuellement de quinze jours à deux mois. Le délai entre deux épreuves pratiques a été réduit : il varie désormais de trois semaines à un mois et demi. Ces délais apparaissent donc raisonnables, même si les efforts entrepris dans ce domaine doivent être poursuivis. Dans le même temps, pour l'année 2004, le nombre de places non honorées pour la théorie et la pratique B est respectivement de 730 et 393, ce qui apporte la preuve que le service public offre plus de places que les besoins réels des écoles de conduite. Il en est de même pour le nombre de candidats absents, qui est de 848 et 354 respectivement pour l'épreuve théorique et l'épreuve pratique B. Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de préciser que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire ont été créés en 2004, afin de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. 65 nouveaux postes sont également inscrits en 2005 dans le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Ainsi, depuis 2001, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 44 % au total, soit une évolution positive sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique de l'État, permettant de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire. Par ailleurs, la responsabilité des pouvoirs publics étant également de s'assurer que tous les jeunes puissent accéder à une formation à la conduite et à la sécurité routière correspondant à leurs besoins individuels, le Premier ministre avait chargé M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse, de mener une mission d'étude sur cette question. Il a remis à Jean-Pierre Raffarin son rapport, intitulé « Favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire », le 25 janvier 2005. Des mesures d'aides à l'accès au permis de conduire sont actuellement étudiées. À cet effet, une mission a été spécialement créée pour la mise en place du permis de conduire à 1 euro par jour, dont l'objectif est de permettre l'étalement du coût de la formation au permis de conduire sur plusieurs mois, évitant ainsi au jeune de devoir supporter au début de sa formation un apport de fonds important. D'ores et déjà, de nombreuses initiatives locales existent en matière d'aides au permis, à l'instigation des collectivités territoriales ou de certaines associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion. Souvent associées à une démarche globale d'intégration professionnelle et sociale, ces actions sont importantes et peuvent servir d'exemples, mais elles doivent être menées désormais sur une plus grande échelle, pour aider chaque année plus de jeunes à obtenir dans les meilleures conditions leur permis de conduire, dont le niveau d'exigence ne saurait être abaissé.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005