Réponse publiée le 26 avril 2005

Le ministre délégué à l'industrie a constitué le 10 décembre 2004 à Bercy un groupe de travail réunissant élus, représentants des collectivités locales, d'associations caritatives, de défense des consommateurs, des fournisseurs d'électricité, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants, notamment du Fonds de solidarité énergie, le ministre délégué à l'industrie a demandé au groupe de travailler selon quatre axes : l'amélioration de l'échange d'informations entre les fournisseurs d'électricité et les services sociaux sur les familles en situation de précarité qui connaissent des difficultés de paiement ; la diminution, pour les personnes en situation précaire, du coût de certains services liés à la fourniture d'électricité, tel que le raccordement ; l'encadrement réglementaire des conditions d'interruption de la fourniture de courant ; la mise en place d'action de sensibilisation à destination des familles en situation de précarité et des travailleurs sociaux. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et le ministre délégué à l'industrie a approuvé les deux projets de décret qui lui ont été soumis. Il les a présenté lors d'une visite à Mantes-la-Jolie le 11 mars dernier. En cas de situation d'impayé, le premier décret instaure le principe de l'information, par le fournisseur d'électricité, du président du conseil général du département de la personne concernée et du maire de la commune. Ce système s'inscrit dans la continuité du dispositif réglementaire antérieur mais établit une protection nouvelle pour ce qui est de l'information des services sociaux, sur une durée normalement suffisante pour que les personnes concernées effectuent les démarches nécessaires au dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Durant la période entre l'information des services sociaux et la réponse du FSL, ces personnes disposent d'une fourniture minimale garantie qui ne peut être suspendue. Le second décret est relatif aux services liés à la fourniture d'électricité pour lesquels la loi du 9 août 2004 a étendu le bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité et instaure la gratuité ou un fort abattement sur le prix de certains services. Ces deux textes, qui renforcent considérablement le dispositif d'aide, sont actuellement soumis à l'avis des instances concernées, notamment de la CNIL En ce qui concerne la mise en oeuvre d'une couverture énergétique universelle, il convient de rappeler que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie l'article de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et dispose que « les mesures destinées à permettre aux personnes... (concernées par le dispositif)... d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ».