Réponse publiée le 17 mai 2005

Par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour de cassation a mis fin à un long débat judiciaire sur la portée de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit une licence légale pour la communication directe dans un lieu public, la radiodiffusion et la télédiffusion de phonogrammes publiés à fins de commerce. En se fondant sur le principe de l'interprétation restrictive des exceptions aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes, la cour a considéré que le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut recevoir application lorsqu'un phonogramme du commerce a été incorporé dans un vidéogramme et exploité par voie de télédiffusion. La cour a rappelé que les droits reconnus aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L. 212-3 à L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle soumettent la reproduction et la communication au public des phonogrammes à l'autorisation cumulative du producteur et de l'artiste. Il appartient donc aux titulaires de droits concernés de délivrer les autorisations nécessaires et de conclure des conventions avec les utilisateurs qui permettent à la fois d'assurer la juste rémunération de tous les ayants droit concernés et une large diffusion des phonogrammes du commerce.