soins et maintien à domicile
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Selon l'article L. 225-15 de la loi du 9 juin 1999 « tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ». Dans la pratique, ce droit n'étant pas assorti d'un financement, les personnes concernées ne le prennent donc pas et recourent souvent à un arrêt de travail pour raisons médicales. Cette situation n'étant satisfaisante ni pour l'employeur, ni pour la personne demandant cet arrêt maladie, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui préciser ses intentions en la circonstance.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 8 février 2005