établissements d'accueil
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer un volet de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dont la philosophie générale et les principales dispositions ont rallié le plus grand nombre. En effet, en stipulant que dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépourvus de pharmacie à usage intérieur, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments ne sont pas compris dans les prestations de soins, l'article 96 de ce texte suggère implicitement que les personnes souffrant d'une perte d'autonomie devront, lorsqu'elles sont accueillies dans ce type d'établissement, se procurer elles-mêmes leurs médicaments. Alors même que le revenu de ces patients, fragilisés par l'âge et l'état de santé (les intéressés sont le plus souvent polypathologiques), est de façon générale largement mobilisé par leur hébergement, cette situation se révèle particulièrement pénalisante sur le plan financier et insupportable d'un point de vue moral. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires de façon à favoriser une prise en charge totale des médicaments pour les personnes en perte d'autonomie, accueillies en section de cure médicale ou en long séjour.
Réponse publiée le 8 février 2005
L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a exclu des forfaits de soins des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Outre que la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux varie selon le statut de l'établissement, cette exclusion a eu des conséquences en terme social pour les personnes âgées, en terme de gestion pour les établissements ainsi qu'en terme financier pour l'assurance maladie. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui supprimait l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a souhaité la constitution d'un groupe de travail dont les travaux ont commencé en novembre 2004. Présidé par l'inspection générale des affaires sociales, ce groupe de travail associe l'ensemble des acteurs concernés : il regroupe des représentants de personnes âgées, d'établissements, de pharmaciens, d'experts en gérontologie et en gériatrie et, enfin, des médecins coordonnateurs. L'objectif de ce groupe de travail, qui devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2005, est de proposer des mesures concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'accéder, au sein de l'établissement, aux médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles mais aussi pour l'assurance maladie.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 8 février 2005