Réponse publiée le 23 août 2005

Le Gouvernement partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à la protection des mineurs sur internet. Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 227-24 du code pénal, qui prévoit et réprime la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, quel que soit le support de diffusion, sont applicables à internet. Ce dispositif pénal a été récemment complété par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui prévoit des mesures qui visent à prévenir de telles infractions en facilitant l'usage de logiciels de contrôle parental. Reprenant l'ancien article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la loi du 21 juin 2004 met à la charge des fournisseurs d'accès aux services en ligne une obligation de fournir un système de filtrage à leurs abonnés et d'informer ces derniers sur les différents moyens techniques existants pour restreindre l'accès à certains services ou les sélectionner. Par ailleurs, il convient de signaler que le Gouvernement veillera à la mise en oeuvre des propositions du rapport sur la protection de l'enfant et les usages de internet remis en mai dernier au ministre chargé de la famille. Ce rapport définit les outils et les conditions nécessaires à une navigation sécurisée des enfants sur internet et à l'exercice dans ce cadre des responsabilités parentales.