Réponse publiée le 5 avril 2005

En 2003, ont été recensées 48 148 verbalisations pour conduites sans permis ou permis non valides et 76 930 relatives à des véhicules terrestres à moteur circulant sans assurance. Ces chiffres étaient de 46 926 et 80 748 en 2002 et de 43 446 et 73 764 en 2001 et sont à rapporter aux plus de 800 000 permis de conduire délivrés annuellement et à un parc de véhicules dépassant les 35 000 000. Afin de faire évoluer le comportement des usagers vers un meilleur respect des règles, diverses dispositions ont été adoptées pour aggraver les sanctions des infractions les plus graves notamment dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. L'augmentation prévisible du nombre de points retirés du fait de ces mesures nouvelles et du déploiement sur l'ensemble du territoire des systèmes de contrôle automatique des infractions, a conduit le législateur, dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à transformer en délits la conduite sans permis et la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Ces dispositions viennent s'ajouter aux délits déjà existants de conduite malgré une annulation, une suspension, une rétention du permis de conduire ou d'invalidation de celui-ci par perte totale de points. L'arsenal répressif est maintenant suffisamment large pour donner à l'autorité judiciaire, par ailleurs dotée de moyens procéduraux nouveaux, toute latitude pour poursuivre les auteurs de ces infractions.