Réponse publiée le 7 avril 2003

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a créé le numéro unique départemental d'enregistrement des demandeurs de logements sociaux. La procédure du numéro unique départemental d'inscription des demandeurs de logements sociaux a été généralisée à l'ensemble des départements à compter du 1er juin 2001. La montée en charge du dispositif s'est effectuée sur un an, puisque les demandes antérieures au 1er juin ont été intégrées à leur date anniversaire, avec bien entendu reprise de leur ancienneté. La totalité des demandeurs est ainsi aujourd'hui dotée d'un numéro unique d'enregistrement. La loi a prévu que le système soit géré au niveau départemental. Il n'existe donc pas de gestion centralisée du dispositif, même si la très grande majorité des départements a retenu, au moins à ce stade, la formule du serveur unique qui était proposée. Il appartient donc aux élus, qui souhaitent, à juste titre, être informés des données quantitatives et qualitatives concernant les demandeurs de logements sociaux dans leur département et de la déclinaison de cette demande par bassin d'habitat, de se rapprocher du préfet, qui est, avec les bailleurs sociaux, et de par la loi, co-gestionnaire du système. Pour apprécier la réalité de la demande, une agrégation nationale des données a été effectuée au terme de la première année de fonctionnement. Il apparaît que 1,7 million des demandes avaient été enregistrées au 1er septembre 2002, dont 500 000 émanant de demandeurs déjà logés dans le parc social.