politique fiscale
Question de :
M. Pierre Lang
Moselle (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position contestable de l'administration fiscale au sujet des régies municipales de télévision. Les canaux locaux offrent un service très apprécié par les habitants, centré sur l'information de proximité. Ces chaînes locales peuvent être gérées par différentes catégories d'entités juridiques, et notamment par des régies municipales. Dans ce cas, les comptes, de nature administrative, sont tenus et vérifiés par les percepteurs. Créées dans de petites villes, ces régies de télévision ont des ressources modestes, qui proviennent des collectivités locales. Aucun opérateur privé n'est en effet intéressé par leurs faibles potentiels d'audience. La programmation proposée est proche des gens, et fait l'objet d'une multidiffusion tout au long de la journée dans la commune et ses environs. Les investissements nécessaires à l'installation de réseaux câblés ont été pris en charge par les communes. Le caractère public de ces opérations est parfaitement établi, et les régies appliquent la comptabilité administrative. Il est donc particulièrement étonnant que l'administration fiscale ait récemment requalifié les comptes de plusieurs régies municipales de télévision en comptes d'entreprises privées. D'importants redressements fiscaux ont ainsi été notifiés. Cette position ne paraît pas justifiée, s'agissant de régies créées à l'initiative des conseils municipaux, sur des secteurs n'intéressant pas les opérateurs privés, à des fins de service public de proximité. Une telle interprétation par les services fiscaux aurait pour conséquence la disparition de nombreuses télévisions locales, alors qu'elles remplissent remarquablement leur mission d'information de proximité, et participent activement à l'animation et au développement de la vie culturelle et socio-économique dans nos communes rurales, Dès lors, il lui demande s'il entend intervenir auprès de ses services afin que ce problème soit réexaminé, et que la réalité du fonctionnement administratif des régies municipales de télévision soit reconnue et prise en compte au plan fiscal.
Réponse publiée le 24 mai 2005
En application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du code général des impôts, ainsi que de l'article 165-1 de l'annexe IV au code général des impôts, les régies municipales non dotées de l'autonomie financière sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Les régies municipales dotées de l'autonomie financière, qui exploitent un service dans des conditions différentes de celles des entreprises lucratives, n'exercent pas d'activité lucrative et ne sont donc pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun. À l'inverse, elles sont assujetties à cet impôt si leur activité concurrence celle des entreprises lucratives dans des conditions d'exercice similaires relatives, notamment, au produit offert, aux prix pratiqués, au public bénéficiant du service et à la publicité réalisée. Une régie qui exploite un service de télévision est soumise à ces principes, qui s'appliquent quelle que soit la nature, administrative ou industrielle et commerciale, du service exploité. Cette activité ne peut en outre bénéficier de l'exonération prévue à l'article 207-1.6° du code général des impôts qui est réservée par la jurisprudence aux régies créées pour exploiter ou exécuter un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité locale où elles sont situées, à l'exclusion de celles qui n'offrent pour cette collectivité qu'un intérêt purement économique ou financier. Or, l'exploitation d'un réseau câblé de distribution de programmes télévisés par une commune n'apparaît pas comme indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de cette commune. En tout état de cause, s'agissant des contrôles évoqués, il ne pourra être répondu précisément que sous réserve de la désignation des communes concernées.
Auteur : M. Pierre Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005